Conformément aux dispositions légales, une convention d’honoraires est régularisée avec les clients permettant de fixer ou déterminer le montant des honoraires fixes, au forfait ou au temps passé, des honoraires complémentaires de résultat, ainsi que des frais de procédure et de cabinet.

La fixation des honoraires se fait en conformité avec les critères de l’article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, à savoir :

• Le temps consacré à l’affaire
• Le travail de recherche
• La nature et la difficulté de l’affaire
• L’importance des intérêts en cause
• L’incidence des frais et charges du cabinet
• La notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience, sa spécialisation
• Les avantages et le résultat obtenu au profit du client, ainsi que le service rendu à celui-ci
• La situation de fortune du client

Les avocats de la SCM PBL AVOCATS interviennent également au titre de l’aide juridictionnelle ou de votre assurance de protection juridique.